- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par le Règlement de chaque assemblée. »
Cet amendement consiste à inscrire dans la Constitution un mécanisme qui oblige le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi, à contrôler la mise en application de celle-ci, et notamment à veiller à ce que les dispositions réglementaires nécessaires à son application aient bien été adoptées par le Gouvernement. Cette proposition donne la possibilité au Parlement de suivre plus étroitement l’élaboration et la publication des mesures réglementaires d’application de la loi.
Plus précisément, la proposition permettra de donner une assise constitutionnelle au mécanisme prévu aujourd’hui à l’article 145‑7 du Règlement de l’Assemblée, lequel prévoit que, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi, un binôme majorité-opposition présente à la commission compétente un rapport faisant état des mesures réglementaires d’application de cette loi.