Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En supprimant la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire, le Gouvernement touche au principe même de la navette parlementaire.
Il déséquilibre dangereusement le jeu des modifications successives en diluant les responsabilités décisionnelles entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Il introduit, en outre, une complexification qui est de nature à augmenter le temps d’examen d’un texte, alors même qu’il assure vouloir régler ces délais.
Il est donc proposé de garder la procédure actuelle, garante de stabilité, en supprimant cet article.