Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 permettrait au Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires.
Ce nouveau droit de priorité se ferait aux dépens de la semaine d’initiative parlementaire.
C’est donc un nouvel empiètement du Gouvernement sur les prérogatives législatives.
Nous sommes en face d’une réforme qui vise à renforcer le pouvoir exécutif sans que le Peuple ou une assemblée constituante n’aient été saisis.
Un tel choix doit être assumé, il ne l’est pas, et légitimé, il l’est facticement.
Cette disposition doit par conséquent être écartée pour ne pas abaisser le rôle du Parlement.