- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« garanti, »,
insérer les mots :
« sans que le principe d’égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, ».
Cet amendement vise à préciser la nouvelle mention introduite par ce projet de loi constitutionnelle, à savoir celle de « droit constitutionnellement garanti », issue de la jurisprudence constitutionnelle.
En effet, aussi essentielle qu’elle soit, cette mention ne doit pas pour autant faire obstacle à l’adaptation de certains principes d’égalité, comme celui d’égalité devant l’impôt par exemple, lorsque des situations sont singulières dans certains territoires, voire inégalitaires et qui exigent une action publique spécifique.