Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer, de manière globale, la procédure législative, afin de permettre au Parlement de mieux anticiper les travaux auxquels il prendra part.
Il prévoit ainsi que le Premier ministre présente, au début de chaque trimestre, le programme législatif du Gouvernement sur une durée d’au moins un an, afin de permettre une meilleure programmation des travaux parlementaires.