Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les avant-projets de loi sont transmis pour information aux présidents des assemblées quand ils sont transmis pour avis au Conseil d’État ou à la Chambre de la société civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer les assemblées parlementaires, à travers leurs présidents, de la teneur des textes que prépare le Gouvernement.
En permettant que les présidents des assemblées parlementaires soient destinataires des avant-projets de loi au moment où ceux-ci sont transmis pour avis au Conseil d’État ou à la chambre de la société civile, cet amendement permet au Parlement de mieux anticiper et de mieux programmer son travail.