Fabrication de la liasse

Amendement n°2038

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Sébastien Leclerc

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Jacques Cattin

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Jean-Louis Masson

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Frédérique Meunier

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Véronique Louwagie

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Robin Reda

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Patrick Hetzel

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Fabien Di Filippo

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Valérie Boyer

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David Lorion

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Frédéric Reiss

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Émilie Bonnivard

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une disposition législative déclarée contraire à un traité par une cour supranationale peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de prévoir qu’une disposition législative déclarée contraire à un traité par une cour supranationale peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononcerait expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifié.