Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Cet article vise à réguler le fonctionnement des Assemblées législatives.
Les règlements des Assemblées sont le bon instrument pour apporter les modifications souhaitées.