- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 37 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation.
« À l’expiration de ce délai, si le Gouvernement n’a pas procédé à la publication prévue à l’alinéa précédent, le Parlement peut, de plein droit, prendre lui-même les mesures nécessaires à son application ou déléguer cette compétence aux commissions permanentes compétentes.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »
Cet amendement fixe au gouvernement un délai maximal de publication des mesures réglementaires d’application d’un texte adopté, parallèlement à l’accélération, en amont, du processus législatif.
Il contient également un mécanisme renforçant le rôle du Parlement en lui permettant de se substituer au Gouvernement dans l’élaboration des mesures réglementaires d’application des textes adoptés en cas de dépassement du délai maximal de 6 mois pour leurs publications.