Fabrication de la liasse

Amendement n°2069

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

Membre du groupe Les Républicains

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À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la suite »,

les mots :

« les suites ».

Exposé sommaire

La formulation retenue par la commission des lois introduit une incertitude qui pourrait porter atteinte à la liberté de poursuite du procureur. Il convient de revenir à la formulation initiale du texte.