Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En aucun cas cette décision ne peut faire obstacle à la mise en mouvement de l’action publique à l’égard d’une autre personne. »
Exposé sommaire
Pour la première fois, un texte va lier les procureurs de la République et entraver la liberté des poursuites. Il s’agit par cet amendement de préserver le principe d’opportunité des poursuites tel que défini à l’article 40‑1 du Code de procédure pénale, pour toutes les autres personnes concernées par une affaire.