Fabrication de la liasse

Amendement n°2070

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En aucun cas cette décision ne peut faire obstacle à la mise en mouvement de l’action publique à l’égard d’une autre personne. »

Exposé sommaire

Pour la première fois, un texte va lier les procureurs de la République et entraver la liberté des poursuites. Il s’agit par cet amendement de préserver le principe d’opportunité des poursuites tel que défini à l’article 40‑1 du Code de procédure pénale, pour toutes les autres personnes concernées par une affaire.