Fabrication de la liasse

Amendement n°2073

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Olivier Marleix

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».

Exposé sommaire

Il s’agit de préserver les amendements d’appel et de supprimer une précision inutile, « transmis en première lecture », qui figure déjà dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.