ART. 3N°2073

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°2073

présenté par

M. Marleix

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ARTICLE 3

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de préserver les amendements d’appel et de supprimer une précision inutile, « transmis en première lecture », qui figure déjà dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.