| ART. 3 | N°2073 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2018
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2073
présenté par
| M. Marleix |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préserver les amendements d’appel et de supprimer une précision inutile, « transmis en première lecture », qui figure déjà dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.