Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Parlement et du Gouvernement sont soumis aux mêmes règles en matière de dépôt d’amendements. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, l’exercice du droit d’amendement par le Gouvernement n’est soumis à aucune condition particulière de forme ou de délai, ce qui nuit à la qualité du débat démocratique et à la qualité de rédaction de la loi.