- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants :
« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier. Son statut est défini par une loi organique adoptée après avis de son Assemblée délibérante.
« Les lois et les règlements comportent des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques, sociales, linguistiques ou culturelles.
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la Collectivité de Corse peut elle-même, par des actes relevant du domaine de la loi ou du règlement, fixer les règles dans des matières non régaliennes, ou adapter les lois et règlements nationaux, si elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
« Les actes de la Collectivité de Corse relevant du domaine de la loi sont ratifiés par le Parlement. Ils ne deviennent caducs qu’en cas de rejet exprès du projet de loi de ratification de ces actes déposé par le Gouvernement. Les procédures d’habilitation et de ratification sont précisées par la loi organique portant statut de la Corse.
« Le statut de la collectivité de Corse peut en outre prévoir le transfert de compétences de l’État qui ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées par la loi organique qui précise les conditions dans lesquelles les lois et règlements nationaux adoptés dans les domaines de compétences transférées sont applicables en Corse. »
Cet amendement vise à réécrire l’article 16 consacrée à la Corse en prévoyant la mise en œuvre d’un véritable statut pour l’île.
Outre le principe qui figure d’adaptation des lois et règlements adaptés aux spécificités de l’île ainsi que les habilitations décidées par l’Assemblée de Corse (par décret), cet amendement propose que puissent être également définis par la loi organique les domaines de compétences de l’État qui pourraient donner lieu à un transfert de compétences vers la collectivité de Corse.