Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , en nombre limité, ».
Exposé sommaire
Le terme « en nombre limité » est trop imprécis.
Cette rédaction restreint d’ores et déjà beaucoup trop la liberté des collectivités territoriales de droit commun de décider d’exercer des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie que permet à juste titre ce projet de loi constitutionnelle.