Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources des collectivités territoriales sont proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi. »

Exposé sommaire

Si les débats relatifs à l’autonomie financière des collectivités locales se cristallisent toujours autour de leur pouvoir fiscal, il ne faut cependant pas en oublier le principal : donner aux collectivités les moyens financiers d’exercer leurs compétences, tout simplement.

Depuis l’acte I de la décentralisation, alors que les compétences des collectivités locales se sont multipliées et que leurs charges ont explosées, l’État n’a cessé de s’attaquer à leurs finances. De dégrèvements en exonérations, des pans entiers de la fiscalité locale ont disparu, laissant place aux transferts de fiscalité et dotations de l’État. Et puis, avec la crise, ces dotations ont fini par être gelées puis diminuées.

En réalité, la nécessité pour l’État d’assainir ses finances publiques le conduit systématiquement à faire des finances locales la variable d’ajustement de sa politique budgétaire. Dans une certaine mesure, on peut le comprendre : tout le monde doit participer à l’effort. Mais cet effort devient tel que l’État, devenu délibérément premier contribuable local, doit désormais en assumer les conséquences et donner aux collectivités des moyens à la hauteur de leurs compétences.

Or, le processus entamé voilà bientôt trente ans continue. La suppression de la taxe d’habitation le prouve.

Pourtant, si l’on en croit les travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 2003 qui consacre l’autonomie financière locale, l’objectif du constituant était bien de protéger les collectivités de cette fâcheuse habitude du législateur de faire des économies sur le dos de ces dernières en leur assurant une autonomie fiscale. Mais force est de constater que cette réforme fut un rendez-vous manqué. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré le Parlement sur le fondement de l’article 72‑2, alors même que l’autonomie financière locale n’a cessé de se détériorer. A tel point que l’on peut aujourd’hui douter de son existence.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la Constitution une disposition déjà consacrée à l’article 9 de la Charte de l’autonomie locale et selon laquelle les ressources financières des collectivités doivent être proportionnées à leurs compétences. Cela donnera une portée juridique plus effective à l’article 72‑2 de la Constitution, en garantissant aux collectivités un niveau de ressources. Les sages de la rue de Montpensier n’auront plus le choix que de censurer toute loi restreignant trop les ressources de nos collectivités.