Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Éric Pauget

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Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une partie des ressources financières des collectivités territoriales provient du produit des impositions de toutes natures dont elles ont le pouvoir de fixer l’assiette et le taux dans les limites que la loi détermine. »

Exposé sommaire

L’alinéa 3 de l’article 72‑2 de la Constitution dispose que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». La loi organique du 29 juillet 2004 intègre dans ces ressources propres la fiscalité transférée de l’État vers les collectivités. Or, les collectivités ne disposent d’aucune marge de manœuvre sur cette fiscalité d’ailleurs considérée par beaucoup, dont certains juristes, comme une forme de dotation. Ainsi, le législateur peut supprimer les impôts locaux comme bon lui semble à partir du moment où il les remplace par des transferts d’impôts nationaux.

Au vue de la situation actuelle, supprimer la fiscalité transférée de la liste des ressources propres des collectivités serait sans doute excessif. Sans elle, la compensation des transferts, créations ou extensions de compétences par L’État serait très difficile voire quasiment impossible, sauf à asphyxier le contribuable.

C’est pourquoi le présent amendement vise simplement à s’assurer, en complément de l’alinéa 3, que quoiqu’il advienne les collectivités bénéficieront toujours d’une part, même minime, de fiscalité locale dans l’ensemble de leurs ressources.