Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’article 40 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’établir une égalité dans le travail législatif entre le Gouvernement et le Parlement.
Ainsi, il est proposé que les amendements formulés par le Gouvernement, comme pour le Parlement, ne soient pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources, soit la création d’une charge publique.