Fabrication de la liasse

Amendement n°2142

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
ARTICLE 3

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préserver la liberté pour le parlementaire de déposer tout type d’amendement qu’il juge pertinent de déposer dans le cadre des projets et propositions de loi qui lui sont soumis.

Tout amendement doit demeurer recevable en première lecture dans la mesure où ce dernier présente un lien, même indirect, avec le texte examiné.