Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute mesure de portée générale prise par voie réglementaire ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de l’attribution de ressources déterminées par la loi. »

Exposé sommaire

Les mesures de portée générale et prises par voie réglementaire n’ouvrent pas droit à compensation pour les collectivités, alors même qu’elles engendrent parfois une augmentation de leurs charges. L’exemple le plus récent est celui du décret limitant à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée. Tous les panneaux de limitation de vitesse sur les routes concernées doivent être changés, engendrant un coût parfois important pour les départements. Si dans le cas présent l’État s’est engagé à les rembourser, on ne compte plus le nombre de mesures prises par voie réglementaire et ayant pour conséquence d’aggraver les charges des collectivités, sans compensation possible.

Le présent amendement vise donc à garantir, au moins en partie, cette compensation de l’État aux collectivités au niveau constitutionnel.