- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cas, ce projet est soumis au vote dans les quarante-huit heures qui suivent. Seuls les votes défavorables sont exprimés. Le texte est considéré comme adopté si la majorité des membres composant l’Assemblée n’exprime pas un vote défavorable. Dans le cas contraire, le texte est rejeté et la censure du Gouvernement considérée comme votée. »
L’article 49, alinéa 3 permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte. Le principe de la question de confiance sur un texte doit être maintenu. Dans l’hypothèse toutefois où une motion de censure n’est pas déposée, cette procédure entraîne l’adoption d’une loi sans vote. Une telle situation est anormale. Il est donc nécessaire que le texte donne lieu à un vote de l’Assemblée sans qu’il soit nécessaire de déposer une motion de censure.