- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’article 38 »
les mots :
« des articles 38, 72‑5 et 73 ».
Les habilitations législatives ne concernent pas que celles du Parlement au Gouvernement, ils s’agit aussi de celle octroyées à la Collectivité de Corse et aux collectivités de l’article 73. Il convient donc, si le Gouvernement souhait que ces habilitations soient vraiment effectives et non cosmétiques, que le mécanisme d’irrecevabilité des amendements parlementaires s’étende à la protection de ces habilitations données à certaines collectivités.
En effet si le Parlement habilite l’Assemblée de Corse à adapter certaines règles législatives et que des amendements remettant en cause ce pouvoir adaptation sont recevables, cela :
1°) nie l’effectivité de l’habilitation ;
2°) risque de créer une insécurité juridique si l’amendement est adopté et la disposition promulguée ;
3°) allonge inutilement la procédure parlementaire.