Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement est en coordination avec un autre amendement sur l’article 20 de la Constitution qui rend obligatoire l’habilitation du Gouvernement nouvellement nommé par l’Assemblée nationale, en contrepartie de quoi la déclaration de politique générale n’a plus à être une faculté.