APRÈS ART. 2N°2171

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2171

présenté par

M. Ferrand et M. Fesneau

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « la protection des données à caractère personnel ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des données à caractère personnel.

Avec le développement des techniques, les données personnelles des citoyens se retrouvent se retrouvent en effet collectées, traitées et utilisées dans des bases de données, objets d’appropriation privative par des structures commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite, souvent sans traçabilité.

Les conditions de saisie et d’exploitation de ces données doivent être encadrées, d’une part, pour assurer la protection de l’identité et de la vie privée des personnes concernées et, d’autre part, pour réguler le pouvoir économique et politique ainsi conféré à ces structures et aux gouvernements dont elles dépendent.

De par sa nature, cette matière relève, du domaine de la loi.