Fabrication de la liasse

Amendement n°2176 (Rect)

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Richard Ferrand
Photo de monsieur le député Marc Fesneau
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« la »

le mot :

« une ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.