Fabrication de la liasse

Amendement n°2176 (Rect)

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 7, substituer au mot :

« la »

le mot :

« une ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.