- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans les délais fixés ».
Cet amendement a pour but de renvoyer explicitement à la loi organique et au règlement des assemblées le soin de préciser les délais de recevabilité des amendements.
Ainsi, dans une optique de lisibilité des débats renforcée, un délai pourrait être fixé pour les amendements du gouvernement et de la commission identique à celui applicable aux députés.
Il devrait bien entendu être ménagé une possibilité de dépôt dérogatoire, afin de permettre l’adoption d’amendements de compromis dont la conception peut avoir lieu en séance. Dans ce cas, on pourrait imaginer que la loi organique conditionne le dépôt d’amendements hors délais du gouvernement à l’accord de la commission (président ou rapporteur).
Il est à noter que cette proposition est consensuelle avec le Sénat, puisqu’elle figure dans le rapport du groupe de travail présidé par Gérard Larcher.