Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé :
« Art. 62‑1. – Les membres du Conseil constitutionnel qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur opinion dissidente lors d’un vote soit mentionnée dans la décision sur laquelle ils se sont prononcés. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une réforme en profondeur du Conseil constitutionnel afin d’en faire une véritable cour constitutionnelle comme dans les autres pays européens.
La procédure de l’opinion dissidente s’inspire du modèle de la Cour suprême américaine.