Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux mots :
« quarante députés ou quarante sénateurs »
les mots :
« un dixième des députés ou un sixième des sénateurs ».
Exposé sommaire
Comme le Conseil d’État l’a bien noté, la réduction est directement liée à l’évolution du nombre de députés et sénateurs, prévue à la loi ordinaire. Il est anormal qu’une mesure constitutionnelle soit dictée par une simple loi. Avec la rédaction actuellement proposée, il faudrait de nouveau réviser la Constitution s’il était décidé à nouveau baisser ou d’augmenter le nombre de parlementaires, tout en conservant les proportions entre députés et sénateurs. Inscrire des proportions conserve les équilibres actuels (à quelques unités près) et protégera la constitution en cas d’évolution de la loi.