- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles des sous-commissions peuvent être créées. Les modalités et conditions selon lesquelles une sous-commission se substitue à la commission dont elle émane sont prévues par une loi organique. »
Le plafonnement constitutionnel du nombre de commissions empêche les commissions permanentes de créer des sous-commissions, qui exerceraient un contrôle renforcé sur l’action du gouvernement.
A défaut de mention explicite dans la Constitution, le Conseil constitutionnel censurerait la création de sous-commissions comme un contournement du plafonnement constitutionnel du nombre de commissions.
Il est donc proposé par cet amendement de donner de la souplesse à l’organisation des commissions en leur permettant de se spécialiser en sous-commissions thématiques qui restent toutes sous l’autorité des commissions.