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APRÈS ART. 7N°2217

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°2217

présenté par

M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

L'article 47-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le système de retraite est par répartition, et il s’accompagne de prestations de solidarité nationale comme les pensions de réversion. Toute révision de l’accès à une pension de réversion ou du montant de celle-ci ne peut avoir pour effet d’augmenter les inégalités de revenus et de patrimoine entre les six premiers et les quatre derniers déciles de la population, ainsi qu’entre le premier et le dernier décile de celle-ci ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons d’encadrer la possibilité de réviser l’accès et le niveau des pensions de réversion.

Notre amendement propose donc d’instaurer deux cliquets pour éviter qu’une révision des pensions de réversion accroissent les inégalités au sein de la population. À savoir, toute réforme ne peut augmenter les inégalités :

- entre les 40% des français les plus et aisés et les 60% les moins aisés (ce qui permet de protéger les classes populaires et classes moyennes)  

- entre les 10% les plus riches et les 10% les plus pauvres (ce qui permet de protéger les personnes les plus en situation de pauvreté).

Le système actuel nous semble en effet menacé par le projet de réforme des retraites, dont le Haut Commissaire a annoncé qu’il porterait aussi sur ces pensions.

D’une façon générale, les pistes données par le Gouvernement et l’objectif d’harmonisation des régimes menace les pensions de réversion, qui sont pourtant une garantie sociale dont bénéficient en majorité des femmes et pas de façon négligeable pour les concernée. Selon le scénario d’harmonisation choisi, il pourrait y avoir des perdants : le calcul des pensions de réversion n’est pas le même selon les régimes, et nous doutons que le gouvernement envisage une harmonisation vers le haut.

Pour cette raison, nous souhaitons proposer à la représentation nationale, pour rassurer les Français face à l’éventualité d’un recul de leurs droits, que les révisions de l’accès à une pension de réversion ou du montant de ces pensions ne pourront donner lieu à aucune augmentation d’inégalités sociales.

C’est une garantie nécessaire pour mettre sur de bons rails la réforme des retraites qui se préparent, et s’assurer que sous couvert d’unification elle ne conduise à tirer vers le bas les droits sociaux de nombre de nos concitoyens.