Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A . – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission ». »
Exposé sommaire
La révision constitutionnelle de 2008 a consacré encore un peu plus le rôle des commissions permanentes dans le cadre du processus législatif. Or, le délai de quatre à six semaines entre le dépôt d’un texte et son examen continue d’être lié à la séance.
Le présent amendement vise donc à ce que ce délai entre le dépôt et l’examen du texte concerne la commission. Il permettra ainsi aux commissions de disposer d’un délai suffisamment long pour conduire des travaux préparatoires et éclairer les parlementaires sur l’ensemble des enjeux du texte.