Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé :
« Art. 46‑1. – L’État et les collectivités territoriales lèvent l’impôt.
« Il leur apporte les moyens nécessaires à leur plein déploiement face aux enjeux de leur temps. Il répond à des impératifs de justice sociale et de redistribution. Il ne donne lieu à exonération et modulation que si le rapport avec l’intérêt général est établi.
« La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est une priorité de la République. »
Exposé sommaire
Le présent article entend donner à l’impôt sa juste place dans notre Constitution.