APRÈS ART. PREMIERN°224

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°224

présenté par

Mme Kuster, M. Descoeur, M. Sermier, M. Masson, M. Boucard, Mme Le Grip, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, M. Lorion, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Reda

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cela fait 60 ans que la France connaît une grande stabilité politique. Cette solidité des institutions de la 5ème République résulte pour partie du mode d’élection des députés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Conformément à l’article 34 de la Constitution, c’est à la loi de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires. Néanmoins, le scrutin uninominal est si intimement lié à la nature même de notre régime politique qu’il est indispensable d’en faire une disposition de rang constitutionnel. Et ce, notamment, pour éviter l’introduction de la proportionnelle qui, non seulement, fragiliserait les majorités parlementaires mais créerait de facto deux catégories de députés.