Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Au motif d’abréger l’examen des textes de loi, cette disposition affaiblit considérablement l’esprit du bicamérisme et, ce faisant, renforce encore les prérogatives du Gouvernement. En cas d’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat est saisi de la dernière version adoptée par l’Assemblée nationale qui, à son tour, statue sur son propre texte sans possibilité de l’amender. Seuls sont recevables devant l’Assemblée nationale les amendements adoptés ou, avec l’accord du Gouvernement, déposés au Sénat. Il s’agit là d’un double affaiblissement : du Sénat dont le rôle est considérablement dévalorisé et de l’Assemblée dont le droit d’amendement est restreint.