- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La présente proposition vise à durcir les conditions de recevabilité des amendements qui, non seulement devront relever du domaine de la loi et être pourvus d’une portée normative, mais également établir un lien direct avec le texte examiné en 1ère lecture. Autant la 1ère condition est acceptable, et pour cause : elle figure déjà dans la Constitution, autant les deux autres restreignent considérablement le pouvoir d’initiative parlementaire. Pire, accumulées, ces dispositions confèrent au Gouvernement un droit de veto presque total sur l’ensemble des amendements.