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AVANT ART. PREMIERN°2343

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2343

présenté par

M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

La Charte du numérique est ainsi rédigée :

« Le peuple français,

« Considérant :

« Que le numérique prend une importance déterminante pour l’humanité en raison des transformations qu’il induit ;

« Que les principes d’un internet neutre, ouvert et non-centralisé doivent être défendus ;

« Que les technologies numériques représentent un vecteur de progrès pour l’humanité mais aussi un enjeu pour la souveraineté du Peuple, pour l’exercice de la vie démocratique,la liberté des personnes et l’indépendance des institutions ;

« Que l’égalité des personnes et des territoires face au numérique est un objectif que l’État doit rechercher ;

« PROCLAME :

« Art. 1er. – La loi garantit à toute personne un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination.

« Art. 2. – Dans les limites et les conditions fixées par la loi, les réseaux numériques sont développés dans l’intérêt collectif et respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement.

« Art. 3. – Le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique, à la viedémocratique, à l’expression des idées et des opinions.

« Art. 4. – Toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fixées par la loi, d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques ou utiles à un débat d’intérêt public et de les réutiliser.

« Art. 5. – La loi garantit à toute personne la protection des données à caractère personnel qui la concernent et le contrôle des usages qui en sont faits.

« Art. 6. – Toute personne a le droit à l’éducation et à la formation au numérique et à son utilisation.

« Art. 7. Toute personne a le droit à une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public.

« Art. 8. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.

Cet amendement vise à promouvoir l’inscription d’une charte du numérique dans la constitution. La rédaction de cette charte est inspirée de celle du groupe de travail de l’Assemblée nationale et du Sénat sur l’inclusion des droits et libertés numériques dans la constitution.

Sur le modèle de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, les articles de la Charte seraient précédés d’un exposé des motifs constitué de plusieurs considérants rappelant l’importance et l’impact des technologies numériques sur le fonctionnement des sociétés démocratiques et les conditions d’exercice des droits et libertés fondamentaux de chaque personne.

La Charte serait composée de huit articles, sept d’entre eux posant les droits et obligations applicables à l’ère numérique :

- le droit d’accès à internet qui revêt une importance particulière dans la mesure où cet accès est devenu la condition d’exercice de nombreux droit et libertés (accès aux services publics, liberté d’expression, accès au savoir).

- le principe de neutralité de l’internet est, lui aussi, une condition nécessaire au plein exercice d’autres libertés (liberté d’expression et de communication, droit à l’information, liberté d’entreprendre…).

- la facilitation par le numérique de la participation à la vie publique et démocratique. La prolifération des outils numériques permet la multiplication des consultations citoyennes par le Gouvernement, le Parlement, les collectivités territoriales et la société civile, ou encore l’essor des pétitions en ligne et des dispositifs de budget participatif. La présente charte consacre ces nouveaux modes d’expression.

- le droit à l’information à l’ère numérique par la consécration du droit d’accéder aux informations utiles au débat d’intérêt public et de pouvoir les réutiliser.

- le droit à la protection des données à caractère personnel et le contrôle des usages qui en sont faits.

- le droit à l’éducation et à la formation au numérique, condition essentielle à la vie dans une société numérique et à l’exercice de nombreux droits et libertés fondamentaux.

- le droit à une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public. Dans la perspective de dématérialisation de 100 % des services publics à horizon 2022, il faut pouvoir garantir ce droit à tous les citoyens. La fracture numérique n’est pas seulement une fracture d’infrastructure déterminée par le territoire d’habitation, elle devient de plus en plus une fracture d’usage selon des distinctions de genre, d’âge, de classes sociales, de handicap, ou d’illettrisme. La présente charte tient compte de ces inégalités dans l’utilisation des outils numériques.