Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 88‑4 de la Constitution, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque assemblée parlementaire, un débat est organisé avant chaque Conseil européen. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.