Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Le deuxième alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Le Gouvernement rend compte des suites données aux résolutions européennes adoptées par chaque Assemblée. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.