- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique définit les modalités de consultation par le Gouvernement du Parlement préalablement à toutes positions de votes prises sur les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. »
Cet amendement a pour objectif de renforcer le rôle de contrôle du Parlement concernant les positions prises par le Gouvernement au niveau européen, en demandant à ce que l’Assemblée Nationale et le Sénat soient consultés préalablement à toutes décisions de votes des Autorités françaises au niveau de l’Union Européenne.
Une loi organique définira les modalités de consultation, en particulier si les avis de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent être contraignants ou non. Cette consultation pourrait s’effectuer par les commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée Nationale et du Sénat définies à l’Article 88‑4 de la Constitution.
Un tel amendement permettra au Parlement de mieux effectuer son rôle de contrôle en s’assurant de l’adéquation entre des positions prises au niveau national et au niveau européen.