- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale et le Sénat des positions de vote prises par le Gouvernement sur tous les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. »
Cet amendement a pour objectif de renforcer le rôle de contrôle du Parlement concernant les positions prises par le Gouvernement au niveau européen, en demandant à ce que l’Assemblée Nationale et le Sénat soient informés de toutes les positions prises par les Autorités françaises au niveau de l’Union Européenne.
Un tel mécanisme permettra d’informer le Parlement sur les positions du gouvernement au niveau européen et d’en assurer la transparence.
Cela permettra au Parlement de mieux effectuer son rôle de contrôle en s’assurant de l’adéquation entre des positions prises au niveau national et au niveau européen.