Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 15N°238

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°238

présenté par

M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Bazin, M. Hetzel, M. Viry, M. Schellenberger, M. Diard, M. Rémi Delatte, M. Pradié et M. Vialay

----------

ARTICLE 15

À l’alinéa 3, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« qui, après délibération, en font la demande auprès du Gouvernement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision

L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Plus précisément, l’alinéa 3 donne la possibilité d’avoir des collectivités de même niveau qui exercent des compétences différentes.

Or le risque serait grand de donner la possibilité au pouvoir central de se défausser de certaines de ses missions sur une partie du territoire, sans l’accord préalable des collectivités territoriales. 

Par conséquent, il apparaît indispensable que le processus évoqué dans l’alinéa 3 ne puisse se faire à l’insu des collectivités concernées.

L’objet de cet amendement est de précision est d’expliciter la manière dont les collectivités territoriales solliciteront ce mécanisme.

Retour haut de page