- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« qui, après délibération, en font la demande auprès du Gouvernement ».
Amendement de précision
L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Plus précisément, l’alinéa 3 donne la possibilité d’avoir des collectivités de même niveau qui exercent des compétences différentes.
Or le risque serait grand de donner la possibilité au pouvoir central de se défausser de certaines de ses missions sur une partie du territoire, sans l’accord préalable des collectivités territoriales.
Par conséquent, il apparaît indispensable que le processus évoqué dans l’alinéa 3 ne puisse se faire à l’insu des collectivités concernées.
L’objet de cet amendement est de précision est d’expliciter la manière dont les collectivités territoriales solliciteront ce mécanisme.