Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Michel Vialay

À l’alinéa 3, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« qui, après délibération, en font la demande auprès du Gouvernement ».

Exposé sommaire

Amendement de précision

L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Plus précisément, l’alinéa 3 donne la possibilité d’avoir des collectivités de même niveau qui exercent des compétences différentes.

Or le risque serait grand de donner la possibilité au pouvoir central de se défausser de certaines de ses missions sur une partie du territoire, sans l’accord préalable des collectivités territoriales. 

Par conséquent, il apparaît indispensable que le processus évoqué dans l’alinéa 3 ne puisse se faire à l’insu des collectivités concernées.

L’objet de cet amendement est de précision est d’expliciter la manière dont les collectivités territoriales solliciteront ce mécanisme.