- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique détermine leur statut. »
Adopté en 1992 pour lutter contre le recul de la langue française au profit de la langue anglaise, l’alinéa 1er de l’article 2 de la Constitution est venu museler les autres langues parlées sur le territoire de la République, et en particulier les langues régionales. Si la réforme constitutionnelle de 2008 est venue préciser que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », cette disposition s’avère être dépourvue de portée normative en l’absence de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, comme est venu le préciser le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2011‑130 QPC.
C’est pourquoi cet article propose de donner aux langues régionales un appui juridique par le biais d’une loi organique qui déterminerai leur statut.