- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« garanti, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la collectivité de Corse peut fixer ou adapter elle-même ces règles dans les matières où s’exercent ses compétences et si, à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes de la collectivité de Corse pris en application du quatrième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes sont réputés ratifiés en l’absence d’examen par le Parlement du projet de loi de ratification dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. En cas de rejet expresse du projet de loi de ratification, ces actes deviennent caducs. »
Cet amendement vise à réécrire l’article 16 consacrée à la Corse en prévoyant la mise en œuvre d’un véritable statut pour l’île.
Outre le principe qui figure d’adaptation des lois et règlements adaptés aux spécificités de l’île ainsi que les habilitations décidées par l’Assemblée de Corse (par décret), cet amendement propose une mode de ratification implicite du Parlement afin de ne pas encombrer inutilement l’ordre du jour déjà chargé des chambres et d’empêcher qu’une trop grande insécurité juridique pèse sur les actes adoptés en Corse, notamment en faveur d’acteurs économiques locaux qui doivent bénéficier d’une forme de confiance légitime à l’encontre de tels actes d’adaptation.