Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 75‑1. – La République se conforme aux obligations de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires afin de protéger ses minorités linguistiques régionales appartenant au patrimoine historique et culturel de l’Europe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires.