Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et consent aux transferts de souveraineté nécessités par la construction européenne qui est consubstantielle à l’identité constitutionnelle de la France. »
Exposé sommaire
Cet amendement modernise l’article sur l’Union européenne.