Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute irrecevabilité fait l’objet d’une motivation détaillée auprès des auteurs. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’alinéa 3 du présent article élargit les conditions d’irrecevabilité précisées par l’article 41 de la Constitution. Or il convient, par respect pour le parlementaire et afin qu’il puisse comprendre le refus, de rendre obligatoire la motivation de toute irrecevabilité.