Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les projets de loi dont est saisie la Chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la transmission au Parlement, pour information, des avant-projets de loi au moment où ils est transmis à la future Chambre de la société civile. Cette transmission se limitera à un rôle informatif mais permettra aux députés et aux sénateurs de prendre connaissance du contenu des projets de loi avant leur dépôt pour préparer plus sereinement leur examen.