Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire

La volonté affichée d'accélérer la procédure législative ne doit pas se faire au détriment du pouvoir parlementaire. Un délai de trois jours seulement ne parait pas suffisant au regard de toutes les missions dévolues par ailleurs au Conseil constitutionnel.

De plus, créer une nouvelle règle qui distinguerait les délais de recours pour les propositions de loi ou pour les amendements complexifierait inutilement un processus déjà lourd.