Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Le projet de loi de finances est un texte fondamental des orientations politiques de la France. Cest par conséquent la pierre angulaire de l'activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de la Nation sur l'action du Gouvernement.
Réduire le délai imparti reviendrait à amoindrir le rôle des parlementaires.
Cet amendement vise à maintenir les délais actuellement en vigueur afin de préserver la mission de contrôle du Parlement.