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ART. 6N°243

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°243

présenté par

M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Schellenberger, M. Diard, M. Rémi Delatte et M. Vialay

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ARTICLE 6

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« soixante ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi de finances est un texte fondamental des orientations politiques de la France. C’est par conséquent la pierre angulaire de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de la Nation sur l’action du Gouvernement.

Réduire le délai imparti reviendrait à amoindrir le rôle des parlementaires.

Cet amendement vise donc à limiter en partie la réduction du délai imparti, en le ramenant à soixante jours au lieu de cinquante tel que proposé par le Gouvernement.